Auteur/autrice : Serge Rostaing

Dans une proposition de loi démagogique et scandaleuse, le sénateur centriste H. Marseille a porté l’idée d’une suspension du droit de grève dans les transports pour certaines périodes de l’année, fixées au bon vouloir du Gouvernement… Un texte qui, après de nombreuses modifications, a été adopté par le Sénat ce 9 avril.

La CFDT a été reçue en audition par le  sénateur rapporteur du texte, P. Tabarot, le 29 mars. La FGTE a fait connaître à cette occasion sa position aux Sénateurs sur un texte qu’elle juge à la fois inopportun, inconstitutionnel et incohérent. D’autres secteurs de la FGTE ont été reçus par des groupes politiques la semaine suivante, avant le vote en première lecture, et ont fait également valoir leur opposition absolue et argumentée à ce texte.

La FGTE-CFDT a ainsi indiqué aux sénateurs que si cette initiative se poursuivait, notre organisation la combattrait sans hésitation par tous les moyens légitimes.

1/ Une proposition de loi inopportune

La FGTE rappelle qu’il existe déjà un dispositif très complet d’encadrement du droit de grève dans les secteurs du transport public qui laisse la place à la concertation et à la négociation (alarme sociale 14 jours avant, concertation obligatoire, préavis 5 jours avant, négociation obligatoire, et déclaration individuelle 48 h avant).

Dans un contexte où se développent des revendications catégorielles radicales et non régulées (collectifs de salariés), prétendre imposer une trêve sociale en légiférant pour suspendre le droit de grève est illusoire et dangereux. On a au contraire besoin de plus de dialogue social et de plus d’intermédiation par les syndicats pour pacifier les relations sociales quand elles se tendent. Il s’agirait donc bien plutôt de redonner plus de moyens pour le dialogue social de proximité qui a justement été déshabillé par la dernière réforme du code du travail.

La FGTE rappelle aussi que toutes les tentatives historiques d’interdire ou de contourner le droit de grève en France n’ont jamais fonctionné : lorsque par exemple l’Etat a voulu avoir recours à des réquisitions dans les mines en 1963, pour casser la grève des mineurs, les travailleurs ont quand même cessé le travail massivement malgré les interdictions, rendant les sanctions inapplicables. Plus récemment, on a pu voir l’impuissance du Gouvernement à empêcher les blocages des routes par les agriculteurs. Le fait social s’impose de lui-même : quand un mouvement de travailleurs est massif, l’interdiction légale est très difficile voire impossible à faire respecter par la force.

En revanche, si on veut inciter à une gilet-jaunisation des relations sociales, ce texte est sans doute le meilleur chemin à suivre !

Le moment choisi pour présenter un tel texte semble d’ailleurs totalement inopportun : en plus des légitimes revendications des travailleurs sur leur pouvoir d’achat qui s’expriment par exemple très vivement dans la logistique, le secteur des transports connaît de lourdes transformations :

• Ouverture à la concurrence ou remise en concurrence (SNCF, RATP, réseau OPTILE, transports urbains, ports de commerce…)
• Déstabilisation d’acteurs historiques
• Transition écologique

En outre il existe encore de vives tensions autour de l’organisation des JO 2024 et une très forte opposition des salariés et de leurs organisations à une nouvelle réforme de l’assurance chômage et à une future « loi travail » annoncée pour l’automne.

Enfin le secteur des transports connaît aussi un très important problème d’attractivité des métiers avec des difficultés de recrutement considérables : le déficit prévisionnel de personnel à l’horizon 2030 est estimé à 384 000 salariés dont 45 000 conducteurs de véhicules manquants.  

Pour la FGTE, ça n’est donc certainement pas en ajoutant des contraintes et des sujétions supplémentaires à des personnels qu’on a déjà du mal à trouver qu’on aura une plus grande continuité du service !

La CFDT le redit : la solution à toutes ces problématiques et aux tensions sociales qui en découlent ne réside pas dans l’interdiction et dans la répression. Elle est dans un dialogue social qui fonctionne mieux et qui porte du fruit.

2/ Une proposition de loi inconstitutionnelle et incohérente

La FGTE-CFDT a aussi fait valoir aux sénateurs un certain nombre d’arguments juridiques qui vont très clairement à l’encontre de l’entrée en vigueur d’un tel texte.

Pour la CFDT l’interdiction n’entre pas dans le champ de « la réglementation » du droit de grève prévue par l’article 34 de la Constitution. Ce que le texte propose ici c’est la suspension pure et simple d’une liberté constitutionnelle. Or, réglementer ça n’est pas suspendre ! Une telle disposition n’est donc pas viable.

Par ailleurs ce texte prévoit de déléguer au pouvoir du Gouvernement l’arbitrage et la priorisation entre plusieurs libertés constitutionnelles. Or c’est un domaine strictement réservé à la loi en France. De quel droit le Gouvernement pourrait-il choisir que la liberté de circulation pour les vacances serait supérieure à la liberté de circulation au quotidien pour aller travailler, passer un examen ou aller à l’école ? Pourra-t-on comprendre en fonction des dates choisies que le droit à une vie familiale normale est supérieur à l’occasion d’une fête d’origine chrétienne qu’à l’occasion d’une autre fête ?

Tout cela serait d’une très grande fragilité et confine à l’amateurisme !

Quant aux dispositions répressives initiales -pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement des travailleurs !-, elles étaient de toute évidence disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.  Le principe de la stricte nécessité de la peine (reconnu depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) se trouvait totalement bafoué dans cette première version du texte qui conduisait à une forme de réquisition générale du personnel au mépris des strictes conditions juridiques de l’exception et de l’urgence dans lesquelles la réquisition peut seulement être envisagée.

Enfin la FGTE-CFDT a pointé auprès des sénateurs l’extrême confusion du texte qui mélange les services commerciaux et les services publics de transport, l’ordre public et le fonctionnement d’un service de transport. Pour justifier de telles mesures exorbitantes, le texte ne prend même pas la peine de qualifier les transports de « service essentiel ».

Et pour cause : si une telle qualification juridique était retenue par la loi, encore faudrait-il peut-être songer à rétribuer ses personnels à la juste mesure du service rendu…

A la suite d’une séance publique laborieuse le 9 avril, la majorité sénatoriale de droite s’est évertuée à tenter de rendre ces dispositions un peu plus présentables : suppression des sanctions pénales, limitation des restrictions aux personnels indispensables au fonctionnement des services, réduction des périodes de suspension du droit de grève…

Peine perdue et objectif manqué pour la FGTE-CFDT : ce texte reste juridiquement inconstitutionnel et socialement inacceptable.

Gageons qu’il n’ira pas plus loin que le Sénat. Dans le cas contraire, la riposte de la FGTE-CFDT sera immédiate et vigoureuse.

Le 13 mars 2024, la FGTE-CFDT a initié une nouvelle intervention auprès des pouvoirs publics pour améliorer la prise en compte pour les travailleurs du risque lié à la qualité de l’air dans les souterrains ferroviaires.

Notre fédération représentée par Patrick Rossi et Sébastien Mariani a été reçue à l’occasion d’une table ronde par les députées Sophie Taillé-Polian (NUPES-Ecologiste) et Claire Pitollat (Renaissance – présidente du conseil national de l’air), toutes deux co-présidentes du groupe d’études parlementaire « Air et Santé » à l’Assemblée Nationale.

L’objectif de cette démarche est à terme de pouvoir mieux encadrer par une loi la qualité de l’air dans les emprises ferroviaires souterraines et de mieux prévenir et traiter ce risque pour la santé des travailleurs employés par les opérateurs de transport.

La FGTE poursuit ainsi son combat de plusieurs années après avoir obtenu gain de cause au Conseil d’Etat qui a imposé au Gouvernement l’amélioration dans le code du travail des normes d’exposition aux poussières pour les travailleurs intervenant en milieu confiné (locaux professionnels à pollution spécifique dont font partie les emprises ferroviaires souterraines). Une avancée historique mais qui est pour la FGTE-CFDT une première étape dans la prise de conscience.

Forte de sa longue expérience sur ce dossier, notre délégation a rappelé les exigences de la FGTE de voir traiter en grand et rapidement cette problématique qui pourrait devenir un nouveau « dossier amiante ».

Parmi nos demandes :

• Une harmonisation des normes applicables aux travailleurs avec celles applicables en santé publique à l’ensemble des citoyens. Aujourd’hui les normes applicables aux citoyens sont 50 fois plus sévères… Pourtant le risque sur la santé est le même et celles et ceux qui y sont exposés 7 ou 8 heures par jour pour leur travail sont davantage en risque.
• Une association de la CFDT au suivi des investissements et mesures techniques mises en œuvre pour améliorer la qualité de l’air dans les transports (avec des mesures régulières, objectives et transparentes discutées avec les représentants du personnel).
• La mise en place pour ce faire de processus de contrôle indépendant des opérateurs et des autorités organisatrices assortis de systèmes de sanctions en cas de concentrations excessives.
• La mise en place d’un dispositif de prévention spécifique par un suivi médical renforcé, la constitution de données médicales de suivi par cohortes correspondant à divers degrés d’exposition en fonction de l’activité professionnelle et un dispositif de prise en compte en pénibilité et en indemnisation.
• La reconnaissance des pathologies liées à l’inhalation de poussières en maladies professionnelles et en cause d’usure professionnelle.

Les députées du groupe d’études parlementaires ont pris note de l’ensemble de nos demandes en vue de proposer un texte de loi qui pourrait encadrer ce risque professionnel.

La FGTE continuera de suivre ce dossier très attentivement et d’actionner tous les leviers pour diminuer ce risque sanitaire important  pour des dizaines de milliers de travailleurs des transports.

Ce 19 mars 2024, l’agence d’informations spécialisée News Tank Mobilités organisait à Paris-Sorbonne son événement annuel, « le Think Mobilités 2024 », en présence de nombreux décideurs sur le thème « Décarbonation des mobilités : quels investissements, coordination et compétences ? ».

Étaient notamment présents les directeurs généraux d’agences de l’Etat (ADEME, CEREMA), des chercheurs, des responsables d’opérateurs de transports (SNCF, KEOLIS, RATP, Transdev, Vinci Autoroutes…), des parlementaires nationaux et européens, des opérateurs de compétences, l’organisation patronale UTP… Les débats ont porté sur la coordination des acteurs dans le cadre des jeux olympiques de Paris 2024, l’adéquation des normes européennes à un changement de modèle avec l’interdiction des moteurs thermiques, les bonnes pratiques en Outre-Mer et à l’étranger, la question de la recharge des véhicules électriques qui pose encore beaucoup de questions d’intéropérabilité, le problème de financement des infrastructures qui conduit à chercher de nouveaux modèles (société des grands projets qui adosse des emprunts à une fiscalité affectée) et de nouvelles sources (manne des concessions autoroutières qui à l’échéance des contrats 2030-2031 pourrait être mise à contribution pour financer 8 milliards d’euros d’investissements nécessaires notamment aux RER métropolitains).

La FGTE, représentée par son secrétaire général adjoint Sébastien Mariani, a participé à une table ronde sur « les besoins en formation liés à la décarbonation des mobilités » : l’occasion de revendiquer un vrai statut pour sécuriser le salarié des transports dans son emploi et son employabilité face à ces importantes transformations.

Si la transition écologique dans les transports emporte un changement des modèles de déplacements, il faut en effet que cette évolution fasse sens de bout en bout pour les travailleurs.

Les salariés du transport ne produisent généralement qu’une partie de la chaîne de mobilités utilisée par les citoyens. La problématique de la formation professionnelle des salariés des transports en lien avec la transition écologique s’inscrit dans un environnement plus large : comment les citoyens sont-ils également informés et formés à une décarbonation de leurs déplacements, notamment par les acteurs de l’éco-mobilité présents dans les territoires ? Comment les partenaires sociaux sont-ils formés à la co-construction d’un cadre social adapté à ces nouveaux enjeux au sein des entreprises de transport (forfait mobilité durable, plan de mobilité employeur ou inter-entreprises…)? Comment les salariés sont-ils eux-mêmes sensibilisés et formés à une décarbonation de leur mobilité individuelle (fresque des mobilités…) ?

Ce préambule étant posé, la transformation écologique des activités induit des conséquences sur l’emploi et l’employabilité. Face à ces évolutions la préoccupation de la FGTE-CFDT est de sécuriser les salariés dans le changement et de baliser les bons chemins pour une évolution professionnelle positive dans le cadre de cette transition.

3 configurations sont à distinguer :

• Se former pour entrer dans un emploi des mobilités décarbonées
• Se reconvertir pour aller vers un emploi des mobilités décarbonées
• Se former aux nouveaux gestes dans un emploi qui se transforme dans le cadre de la transition écologique
• « Concernant le recrutement, nous avons un défi important à relever en matière d’emploi. Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a chiffré le déficit d’emplois à 384 000 dans l’ensemble des transports d’ici à 2030. Nous aurons besoin de 45 000 conducteurs en plus. Pour attirer des salariés, il faut un récit positif autour des emplois de la mobilité (voir les programmes « Futur en train » ou « Bouger les lignes »). Mais il faut aussi orienter les jeunes tout en féminisant les métiers des transports et en intégrant des travailleurs en situation de handicap. La FGTE recommande d’utiliser des dispositifs sociaux comme les contrats de ville et mener des actions de médiation pour valoriser les emplois des mobilités décarbonées, qui sont par nature des emplois de proximité vecteurs de vitalité des territoires et de lien social.

Comme l’a démontré le rapport européen Green Comp, la transition écologique fait aussi appel à des compétences transversales comme l’adaptation au changement, la compréhension des interdépendances… Ces compétences qui seraient à intégrer aux formations initiales contribueraient à l’attractivité des métiers des transports en apportant plus d’émancipation pour les salariés (capacité d’initiative et d’intégration accrue aux collectifs de travail, ouverture de parcours professionnels…). On s’aperçoit que parmi les apprentis issus des CFA mobilités qui ne poursuivent pas, une part importante a des défauts d’adaptation à des règles très contraignantes. La capacité d’adaptation est donc aussi un aspect important. Nous avons donc besoin de travailler aussi sur ces compétences transversales.

• Concernant la reconversion professionnelle, le principal enjeu est la sécurisation pour le salarié afin d’assurer une continuité de l’emploi et de la rémunération pendant qu’il est en transition. Pour faciliter l’accès aux formations nécessaires à la reconversion, il s’agirait d’abord de former les conseillers en évolution professionnelle (CEP), afin qu’ils orientent davantage les salariés vers les métiers des mobilités décarbonées. Il y aurait aussi beaucoup à faire pour améliorer le projet de transition professionnelle. Actuellement, il n’est pas ouvert aux demandeurs d’emploi. C’est l’une des revendications de la CFDT que de l’ouvrir aux demandeurs d’emploi. Par ailleurs, la démission / reconversion permet certes de toucher l’indemnité chômage pour se former, mais celle-ci diminue au fur et à mesure de réformes régressives et la durée d’indemnité peut donc se révéler insuffisante pour réaliser la formation utile. Lorsqu’on s’oriente vers un métier de la mobilité décarbonée, La FGTE-CFDT revendique l’accès à un dispositif d’indemnisation plus longue.

Dans le ferroviaire, la CFDT a obtenu l’inscription à l’agenda social de branche d’un projet d’accord sur la sécurisation de l’emploi. Au sein de la branche, nous pouvons imaginer des dispositifs qui permettent de sécuriser les salariés en transition professionnelle. Il existe des outils dans le Code du travail comme la mobilité volontaire sécurisée qui permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine. Nous pourrions là aussi prioriser ce dispositif sur les mobilités décarbonées dans le cadre d’un accord de branche.

• Enfin, concernant la transformation des métiers, l’enjeu est l’accompagnement des salariés dans la formation aux nouveaux gestes. Les métiers concernés sont nombreux à commencer par ceux de la conduite (écoconduite, nouveaux véhicules avec la fin du train diésel à l’horizon 2030, les nouvelles motorisations dans le transport public urbain…), de la maintenance des infrastructures (normes environnementales) ou matériel (nouveaux véhicules), mais aussi la gestion du patrimoine foncier et immobilier, l’ingénierie… Les répercussions sont multiples pour le salarié. Il y a d’abord le temps de formation, pendant lequel il n’exerce pas son activité. On lui demandera aussi parfois d’exécuter de nouvelles tâches (l’écoconduite par exemple) et d’être plus polyvalent. À la CFDT, nous estimons qu’il faut valoriser ces nouvelles tâches dans la rémunération, mais aussi sécuriser le salarié durant les temps de formation. Dans la mobilité, les primes d’activité sont importantes. Il faut donc garantir que le salarié en formation ne s’expose pas à un déficit de rémunération en mettant en place des compensations adaptées.

En bref ce que la FGTE-CFDT revendique, c’est un statut de salarié des transports dans la transition écologique.

Pour passer à une mise en œuvre effective d’un grand plan de formation des salariés de transports en vue de la transition écologique nous avons trois défis à relever entre les acteurs sociaux du secteur de la mobilité :

• Une plus grande transversalité entre les filières et les acteurs (comités stratégiques de filières, opérateurs de compétences, branches professionnelles, COP régionales…);
• Une visibilité pluriannuelle sur les investissements publics dans la mobilité dont découlent directement les besoins en formation (quid des 100 milliards d’euros nécessaires au réseau ferroviaire, du financement des services express régionaux métropolitains…)  et un pilotage de la trajectoire nationale associant les partenaires sociaux ; pour rappel, la FGTE CFDT revendique un conseil national des mobilités, de la logistique et du développement durable associant tous les acteurs stratégiques pour ce faire ;
• L’intelligence collective pour mener des diagnostics et des formations en commun ; c’est notamment une possibilité ouverte par l’accord national interprofessionnel sur la transition écologique que de pouvoir organiser des formations communes directions/organisations syndicales visant à traiter de la situation concrète de l’entreprise en réalisant des plans d’actions en commun pour anticiper l’adaptation à la transition écologique.

Le 8 mars 2024, la CFDT avec d’autres organisations syndicales dépose un préavis de grève pour permettre à toutes et tous de participer aux manifestations organisées partout en France.

Voir le communiqué intersyndical