Auteur/autrice : Serge Rostaing

La déréglementation des entreprises, couplée à des attaques contre les droits européens protégeant les travailleurs et les syndicats, ne constitue en aucun cas la solution aux violations des droits humains et environnementaux. Au contraire, ces propositions risquent de compromettre des avancées législatives cruciales mises en place pour garantir une durabilité véritable, une concurrence loyale et une protection des droits sociaux.

L’Union Européenne Face à une Poussée de Déréglementation

Récemment, plusieurs organisations patronales ont exprimé leur volonté de déréguler les directives européennes en matière de durabilité des entreprises. Parmi les textes fondamentaux adoptés par l’UE, la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D) est devenue la cible principale des attaques. Après les critiques lancées contre la directive sur le reporting en matière de durabilité (CSRD) et le règlement sur la déforestation, les entreprises s’attaquent désormais à la CS3D. Leur objectif : édulcorer, voire démanteler, un acquis social essentiel pour les travailleurs, la société et la planète.

Ces appels à la déréglementation visent à créer un vide juridique permettant aux entreprises, et particulièrement aux PME, d’échapper à leurs obligations de reporting et de diligence raisonnable. Pour la Confédération Européenne des Syndicats (CES), cette approche est non seulement inacceptable, mais elle porte un mépris évident envers les citoyens européens, les travailleurs et l’environnement.

Une Législation Issue de la Démocratie : Ne Cédons Pas à la Pression

La CES appelle à ce que la CS3D soit transposée sans délai par les États membres. Adoptée après un long processus législatif démocratique, cette directive est le fruit d’un travail intensif ayant duré plus de deux ans. Elle a été adoptée en avril 2024, après un consensus largement soutenu. Il est impératif que les entreprises, soutenues par certains États membres, cessent de déstabiliser cette législation, qui vise à assurer des conditions de concurrence équitables et durables pour les entreprises, la société et les travailleurs. De plus, la CS3D représente une avancée majeure en matière de sécurité juridique et de prévisibilité pour tous les acteurs économiques, en particulier pour les entreprises qui veulent investir dans la durabilité à long terme.

La CS3D : Une Directive qui fixe un minimum, Pas une régression

Contrairement aux affirmations des associations d’entreprises, la CS3D n’est pas particulièrement ambitieuse en termes de portée. En effet, bien qu’elle introduise des obligations minimales en matière de respect des droits humains, elle ne va pas aussi loin que le Principe directeur des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui appelle à une responsabilité de respect des droits humains pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, secteur ou pays d’opération. Le texte de la CS3D est un compromis, un minimum qui permet de garantir une base commune tout en laissant la possibilité aux États membres de renforcer les protections nationales.

La CS3D établit des obligations pour toutes les entreprises opérant sur le marché européen, y compris les grandes entreprises et les PME, afin d’éviter des pratiques commerciales nuisibles et une concurrence déloyale, que ce soit en Europe ou à l’extérieur du continent. Ces règles, en favorisant la durabilité des entreprises, cherchent également à garantir une transition juste vers la durabilité pour les travailleurs et la planète, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La Déréglementation : Une Fausse Solution

Les revendications visant à réduire les coûts administratifs et à alléger les obligations de reporting des entreprises sont, en réalité, des pressions visant à privilégier les intérêts privés au détriment de l’intérêt général. Ces demandes ignorent les impacts sociaux et environnementaux d’une telle déréglementation, qui seraient supportés par la société, les travailleurs et leurs familles. À court terme, cela pourrait entraîner des économies pour certaines entreprises, mais à long terme, les coûts sociaux et environnementaux seraient immenses.

En réalité, la CS3D représente un investissement stratégique dans les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et la responsabilité sociale des entreprises. La directive vise à garantir un respect global des droits humains dans les chaînes de valeur mondiale, avec un impact positif sur la durabilité des entreprises. Les entreprises qui adoptent cette législation de manière proactive voient une opportunité de se positionner comme des leaders durables sur le marché mondial.

Une Législation Cruciale pour les Travailleurs

La CES souligne que les syndicats et les représentants des travailleurs doivent être impliqués de manière significative dans la mise en œuvre de la CS3D. En effet, l’engagement des travailleurs et des syndicats au sein des entreprises renforce leur résilience et favorise un environnement de travail plus stable et plus équitable. La directive encourage cette participation, ce qui est bénéfique tant pour les employés que pour les employeurs. La consultation et la coopération sont des moteurs essentiels pour garantir des pratiques commerciales équitables et prévenir les risques d’abus dans les chaînes d’approvisionnement.

La CS3D met également en lumière que les entreprises durables ont déjà commencé à adopter des pratiques volontaires de diligence raisonnable. Ces entreprises comprennent qu’un respect total des droits humains et des normes environnementales ne constitue pas seulement une obligation morale, mais aussi un avantage concurrentiel. Elles aspirent à un cadre juridique qui leur offre de la sécurité juridique et de la prévisibilité dans leurs activités commerciales.

Un Appel à Maintenir la CS3D

La CES et ses affiliés appellent donc fermement les États membres et la Commission européenne à maintenir et à mettre en œuvre la CS3D de manière ambitieuse. Il est crucial de garantir une transposition effective de cette législation dans tous les pays de l’UE, et ce, sans recul par rapport aux normes existantes. Le véritable défi réside dans la mise en œuvre effective de cette directive, avec l’implication active des syndicats et des acteurs sociaux.

En conclusion, les propositions visant à simplifier la réglementation en matière de durabilité des entreprises sous prétexte de réduire la charge administrative sont un danger pour les droits des travailleurs, l’environnement et la compétitivité à long terme. Au contraire, il est essentiel que la législation européenne en matière de diligence raisonnable bénéficie à tous les acteurs : travailleurs, entreprises et environnement. Les entreprises responsables doivent être soutenues, et non pas confrontées à des demandes de déréglementation qui risquent de mettre en péril les fondements mêmes de la durabilité.

L’UE doit maintenir un cadre législatif fort et ambitieux, pour que les droits des travailleurs, des syndicats et de la planète soient protégés dans un monde où la durabilité est plus essentielle que jamais.

Dans le cadre du comité exécutif de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) qui se tenait en décembre dernier, et qui a rassemblé des acteurs syndicaux de toute l’Europe, il a été donné la possibilité aux différents participants d’interpeller et de poser des questions à la Présidente de la Commission Européenne, Ursula Von der Leyen, dans un moment crucial de mise en place de la commission nouvellement composée.

Le comité exécutif a été l’occasion de soumettre à la présidente de la Commission des propositions concrètes visant à renforcer les droits des travailleurs et à garantir une Europe plus juste et équitable.

Le rôle de la CES est primordial pour veiller à ce que les droits des travailleurs soient pris en compte dans les décisions politiques, en particulier dans un contexte de crise économique, de changements environnementaux et de transformations numériques.

Cette réunion a revêtu une importance particulière, car elle a permis d’engager un dialogue direct avec Ursula von der Leyen, dont l’agenda politique inclut des réformes sociales majeures à l’échelle européenne.

Dans ce cadre, C. Ruffié, représentante FGTE-CFDT, Présidente du comité des jeunes de la CES, a pris la parole :

« Madame la Présidente,

Permettez-moi de vous remercier pour l’opportunité de m’adresser à vous.  Nous sommes à un tournant crucial, et l’un des défis les plus pressants demeure l’insertion des jeunes dans le marché européen sur des emplois stable et de qualité.

La précarité, le chômage de longue durée, et le décalage entre les compétences acquises et celles demandées par les employeurs restent des réalités préoccupantes.

En tant que jeunes citoyens européens, nous croyons fermement que l’Europe doit être à la hauteur et offrir des opportunités concrètes.

Vous aviez fait de 2022, l’année européenne des jeunes à la suite de la pandémie, cela a eu un impact mais la situation des jeunes est toujours critique.

20 % en France des jeunes sans emploi, 27% en Espagne., 24% en Suède.

Alors aujourd’hui nous souhaitons vous rappeler que ce dont les jeunes ont besoin ce n’est pas d’une déréglementation constante, nous avons besoin de mesures cibles réelles assurant des emplois de qualité et mettant une bonne fois pour toute un frein aux emplois sous ou non rémunérés.

Les institutions européennes ont sollicité massivement les jeunes pour qu’ils viennent voter lors des élections européennes et un grand nombre d’entre eux ont répondu à cet appel.

J’espère que vous répondrez également au notre.

Dans les turbulences géopolitiques que connait le monde aujourd’hui.

L’Europe doit être fidèle à ses valeurs… ces valeurs que l’Europe a su défendre sur son continent en Ukraine, elle doit aussi les défendre et sans deux poids deux mesures à Gaza, en République Démocratique du Congo et ailleurs dans le monde…

Donner des perspectives d’un monde meilleur, c’est cela redonner de l’espoir à la jeunesse.

Je vous remercie »

Cette intervention s’inscrit dans le cadre du travail effectué par le comité des jeunes de la CES notamment concernant la Directive sur les stages non rémunérés.

En effet, de plus en plus de jeunes travailleurs se retrouvent dans des situations de précarité en raison de stages qui ne sont pas rémunérés ou qui offrent une compensation insuffisante pour couvrir les coûts de la vie, alors même que ces stages sont de plus en plus souvent perçus comme des passerelles indispensables vers le marché du travail.

La directive européenne sur les stages non rémunérés, vise à encadrer les conditions des stages dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la rémunération des stagiaires et la reconnaissance de leurs droits en tant que travailleurs.

L’objectif principal de la directive est de lutter contre l’exploitation des stagiaires, en particulier les jeunes, en veillant à ce que ceux-ci soient mieux protégés contre les abus liés aux stages non rémunérés. Le texte vise aussi à garantir que les stages ne soient pas utilisés pour contourner la législation sur l’emploi salarié, notamment en période de crise économique.

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) soutient fermement l’idée d’une rémunération obligatoire des stages, considérant que le travail effectué pendant un stage doit être payé comme tout autre travail. La CES estime que la rémunération des stagiaires est une question de justice sociale et d’égalité des chances. Un stage non rémunéré, selon la CES, constitue une forme de précarisation pour les jeunes et une discrimination, car seuls ceux qui peuvent se permettre de travailler sans rémunération bénéficient de ces expériences professionnelles.

Voici les principaux points de la position de la CES sur cette directive :

1. Rémunération obligatoire des stagiaires

La CES considère que les stagiaires doivent être traités comme des travailleurs à part entière. Ils doivent recevoir une rémunération décente, quel que soit le secteur dans lequel ils évoluent, afin de garantir qu’ils puissent couvrir les frais liés à leur stage (logement, transports, nourriture, etc.). Cela inclut également la nécessité d’une rémunération minimale, même dans les cas où le stage est une condition pour l’obtention d’un diplôme.

2. Lutte contre la précarité et les abus

La CES met en garde contre les dérives liées à des stages abusifs, où les jeunes sont souvent exploités pour remplacer des travailleurs salariés. La directive doit prévoir des mécanismes de contrôle efficaces pour éviter que les stages ne soient utilisés pour contourner les lois du travail, notamment en matière de salaires et de conditions de travail. De plus, la CES insiste sur le fait que les stages doivent avoir une finalité pédagogique claire, et non pas être une forme de main-d’œuvre gratuite.

3. Protection sociale pour les stagiaires

La CES plaide également pour que les stagiaires bénéficient d’une protection sociale complète (accès à la sécurité sociale, assurances, congés payés, etc.) pendant la durée de leur stage. Cela inclut également l’accès aux droits de formation et aux possibilités de certification des compétences acquises pendant le stage.

4. Règles claires pour tous les secteurs

Les règles sur la rémunération des stages doivent être harmonisées à l’échelle européenne pour éviter que certains pays ou secteurs deviennent des « paradis des stages non rémunérés ». La CES exige des garanties pour que tous les secteurs respectent les principes de rémunération et de traitement équitable des stagiaires, et que des sanctions soient prévues en cas de non-respect des règles.

5. Encouragement de la diversité et de l’égalité des chances

La CES souligne également que l’accès aux stages ne doit pas dépendre de la situation socio-économique des candidats. Les jeunes issus de milieux moins favorisés doivent avoir les mêmes opportunités que les autres. La rémunération des stages contribue ainsi à réduire les inégalités sociales et à favoriser l’inclusion professionnelle.

6. Un cadre de régulation européen La CES appelle à une régulation stricte au niveau européen pour encadrer les stages, et notamment la mise en place d’une directive contraignante qui impose une rémunération minimale et des garanties de conditions de travail équitables dans tous les États membres de l’Union Européenne. L’objectif est d’assurer une protection égale pour les stagiaires, indépendamment du pays dans lequel ils effectuent leur stage.