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De nouvelles dispositions légales, d’origine Union européenne, sont entrées en vigueur depuis le 1/08.
Elles visent, et c’est une première au niveau mondial, à encadrer l’usage de l'intelligence artificielle (IA) en tentant de favoriser l’innovation en Europe tout en limitant les risques et dérives.
La Présidente de la Commission européenne a donné les contours du dispositif :
« Il s'agit du cadre pionnier de l'Europe pour une IA innovante et sûre. Il favorisera le développement d'une IA à laquelle les Européens peuvent faire confiance. Il aidera les PME et les jeunes entreprises européennes à mettre sur le marché des solutions d'IA de pointe. »
Prévues pour entrer en vigueur en 2026, quelques-unes d’entre-elles s’appliqueront dès 2025.
Les contraintes imposées visent à limiter et contenir le risque. Elles sont définies proportionnellement aux dangers que fait courir l’IA à la société.
Le risque est classifié, ainsi les systèmes d’IA légers, ou dont le niveau de risque est jugé limité, ne seront pas soumis à des obligations lourdes au contraire de ceux touchant les sujets stratégiques, l'éducation, les ressources humaines ou le maintien de l'ordre, soumis à des obligations strictes. L’ensemble devra être respecté pour être autorisé dans l'UE.
Par exemple, la machine devra être contrôlée par l’humain, un mode d’emploi technique devra être disponible et un système de gestion du risque opérationnel. Pour autant, les interdictions resteront à la marge et concerneront surtout les applications qui ne respecteraient pas les « codes » européens comme les systèmes de notation citoyenne, de surveillance de masse utilisés en Chine.
Le calendrier débute le 2/02/2025 et les amendes en cas d’infraction peuvent aller jusqu'à 7% du chiffre d'affaires mondial. Les entreprises doivent se préparer dès à présent.
Sont prévues également des règles particulières dédiées aux IA génératives. L’objectif fixé est de s'assurer de la qualité des données utilisées dans la mise au point des algorithmes, le respect des droits d'auteur. Tout le contenu, sons, images et textes, généré artificiellement devra être identifié pour éviter de manipuler l'opinion.
Ce règlement a été définitivement adopté par les 27 Etats membres de l'UE le 21 mai, après son adoption par le Parlement européen à une très large majorité.
A noter la position française, un peu frileuse face à un encadrement lourd et excessif qui menacerait le développement d’un secteur d'avenir.
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